Les cadres sont souvent soumis à une clause d’exclusivité dans leur contrat de travail. Cependant, cette clause n’est valable que sous certaines conditions strictes. En pratique, cette clause est ...
Par un arrêt de principe rendu le 3 juin 2026 et publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie ...
Un assuré a adhéré en 2021 à un collectif de prévoyance, destiné notamment au versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail (ITT). En 2022, il est placé en arrêt ...
La validité d'un contrat de transport varie entre 1 jour et 1 an. En aucun cas un contrat de transport ne peut être valide plus d'une année à partir de la date de départ prévue dans le contrat (et non ...
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