L'article L.1243-11 du code du travail pose en principe que si la relation contractuelle se poursuit à l'issue du terme du CDD, celui-ci devient un CDI. Ce principe n'empêche pas pour autant ...

La loi Travail, qui a été promulguée le 8 août 2016, ne modifie pas les règles essentielles du contrat de travail à durée déterminée. Un temps évoquée, la surtaxation des CDD n'a finalement pas été ...

Le CDD d’usage a encore de beaux jours devant lui, si tant est que l’on respecte strictement ses conditions d’utilisation. Dans un contexte de flexibilisation du recours au contrat « temporaire », ...

Les partenaires sociaux se sont réunis mardi lors d'une nouvelle séance de négociation à laquelle la direction générale du travail a pris part. Au-delà de l'épineux sujet du bonus-malus, syndicats et ...

Le versement de la prime précarité est effectué à la fin du contrat à durée déterminée et apparaît sur la dernière fiche de paie du salarié. © Felix ...

Seul le CDD "à terme précis" (ou de date à date) peut être renouvelé, à l’inverse du CDD "sans terme précis" (mais d’une durée minimale), qui couvre la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu ...

Le contrat à déterminée, souvent critiqué et à plusieurs reprises remanié, fait souvent l’objet de recours devant les juges prud’homaux. En effet, les sources légales régissant les contrats à durée ...

De plus en plus d'embauches concernent des contrats courts et ceux-ci sont de plus en plus courts, en particulier dans les secteurs médico-social, de la restauration ou de l'audiovisuel, constate une ...

Vous devez effectivement respecter un délai de carence entre ces deux contrats, car le CDD pour accroissement temporaire d’activité ne fait pas partie des exceptions qui dispensent de respecter un tel ...

L'employeur public concerné par le "contrat de projet" est soit une administration de l'État, soit un établissement public de l'État autre qu'un établissement à ...

Le présent contrat n'a qu'une valeur indicative qui ne prend pas en compte les spécificités de la convention collective applicable à votre entreprise.Entre les soussignés :?????, représentant de la ...

De plus en plus d'embauches concernent des contrats courts et ceux-ci sont de plus en plus courts, en particulier dans les secteurs médico-social, de la restauration ou de l'audiovisuel, constate une ...