Le droit des contrats a connu une révolution conceptuelle avec l’ordonnance du 10 février 2016. L’introduction de l’imprévision à l’article 1195 du Code civil a relativisé le dogme de l’intangibilité ...

Entre 2013 et 2016, des auteurs se sont retrouvés piégés par des contrats d'édition cachant des coûts de publication à leur charge. La cour d’appel a rejeté leur demande d'annulation, soulignant ...

Un arrêté relatif à l’information pré contractuelle des contrats d’assurance vie est publié au JO du 12 octobre 2011. Le « prospectus simplifié » récapitulant les caractéristiques principales des ...

Qu'est-ce qu'un contrat-cadre ? Comme son nom l'indique, le contrat-cadre est un contrat qui fixe les caractéristiques de la future relation contractuelle entre différentes parties. Cette appellation ...

Le contrat est l'instrument juridique de répartition des risques entre les partenaires cocontractants : client-fournisseur, acheteur-vendeur, maître d'oeuvre/sous-traitant, maison mère/filiale ...

Il est courant de trouver dans les contrats de construction, internes comme internationaux, des clauses de forclusion contractuelle. Il s'agit de stipulations imposant qu'une partie fasse connaître ...

Si les parties contractent, le contrat doit être exécuté. De prime abord, cette vérité semble évidente. Pour autant, sa codification n'en apparaissait pas moins nécessaire. Ainsi, l' issu de l' ...

Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes. Il existe dans le code civil un "droit ...