News

Un salarié licencié ne peut conserver une ligne téléphonique mise à sa disposition par son employeur. Même transférée à son nom, cette ligne reste un outil professionnel appartenant à l ...
La rupture ne donne lieu à aucune indemnité, sauf si une clause du contrat d’apprentissage le prévoit ou si la rupture est due à une faute de l’une des parties.