Pour faire face à la délinquance en général, il existe une tendance dans la société française à vouloir réévaluer les peines (notamment celles des mineurs délinquants) en les durcissant ; une loi alla ...

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été créée le 1er janvier 2022 par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux ...

Les compétitions de jeux vidéo suscitent l'intérêt des paris sportifs, mais la législation française interdit actuellement les paris sur l'esport. Bien que d'autres pays aient légalisé ces pratiques, ...

La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 recompose en profondeur le dispositif d’entretien professionnel en instaurant l’entretien de parcours professionnel, désormais consacré à l’article L6315-1 du Code ...

Le Conseil d’État, par sa décision du 12 novembre 2025 (n°498267), a statué sur la légalité de commentaires administratifs publiés le 7 août 2024 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) so ...

Dans un arrêt du 6 novembre 2025 [1], la Cour d’appel de Versailles annule un commandement de payer valant saisie-vente délivré en 2018 par Intrum Debt Finance AG et prive d’effet une saisie-attributi ...

Vous avez déposé votre renouvellement de titre de séjour ou de carte de résident algérien, mais la préfecture ne vous répond plus ? Aucun récépissé, aucun suivi, seulement des messages automatiques. D ...

En 2023, la France a enregistré 759 décès liés au travail, marquant une augmentation par rapport à 2022. Malgré une baisse générale des accidents, les risques perdurent, notamment par le biais de la s ...

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Lorsqu’on évoque les croisières fluviales, on pense volontiers à la Seine, au Danube ou au Nil, à des ponts panoramiques où résonne un orchestre de bord. Mais peu savent qu’une partie de cette aventur ...

La Division "Financement Corporate et Bancaire" (FCB) de la Direction juridique de PROPARCO, est composée de 10 collaborateurs et collaboratrices.

Chaque année apporte son lot de nouveautés juridiques. Mais 2025 marque un tournant : l’entrée en vigueur de l’IA Act, la ...